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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 22
Versions de la disposition
22. Le membre vote dans la région où il a son domicile professionnel au 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel des membres.
Pour l’exercice de son droit de vote à l’élection des administrateurs, le membre ayant son domicile professionnel dans une autre province ou un territoire canadien est réputé faire partie de la région électorale 7 et le membre ayant son domicile professionnel à l’extérieur du Canada est réputé faire partie de la région électorale 4.
En vig.: 2019-02-21
22. Le membre vote dans la région où il a son domicile professionnel au 60e jour précédant celui de la clôture du scrutin pour les candidats de cette région. Il vote en outre pour un candidat au poste de président dans les cas où celui-ci est élu au suffrage universel des membres.
Pour l’exercice de son droit de vote à l’élection des administrateurs, le membre ayant son domicile professionnel dans une autre province ou un territoire canadien est réputé faire partie de la région électorale 7 et le membre ayant son domicile professionnel à l’extérieur du Canada est réputé faire partie de la région électorale 4.
